En matière de cession d’entreprise, la France est loin d’être un enfer fiscal. Mieux : trois mesures ont été assouplies dans la loi de finances 2019. Faisons le point !
Pacte Dutreil : la donation-transmission familiale assouplie
Mis en place en 2003, le pacte Dutreil permet sous certaines conditions d’alléger considérablement la facture sur les droits de succession ou de donation lors de transmission d’une entreprise familiale. Plébiscité par les repreneurs, il a permis de faire passer la proportion de transmissions dans le cadre familial de 7 % à 19 % depuis sa création.
Ce pacte permet en effet aux repreneurs de bénéficier d’un abattement allant jusqu’à 75 % de la valeur de l’entreprise transmise, limitant l’assiette soumise au barème général des donations dont le taux marginal peut monter jusqu’à 45 %, rendant souvent impossible le paiement des droits.
Les amendements applicables dès 2019 renforcent le régime de faveur Dutreil. Voici trois aménagements :
- l’engagement de détention minimum peut être désormais mesuré sur les droits de vote et non les droits au capital, permettant une plus grande participation grâce aux droits de vote doubles
- les formalités sont allégées : la société et les bénéficiaires ne doivent fournir une attestation à l’administration qu’en début et en fin de pacte et non tous les ans comme auparavant
- la transmission des EURL et des SASU, autrement dit des entreprises avec un unique actionnaire et donc unique repreneur sont désormais possibles, alors que la loi ne permettait jusqu’à présent qu’une reprise par de multiples associés.
Le report d’imposition en cas de crédit vendeur élargi aux PME
Lors d’une cession d’entreprise, le vendeur peut accepter un paiement échelonné de l’acheteur : on parle de crédit vendeur.
Or, lorsque la cession fait apparaître une plus-value, le vendeur est immédiatement imposé alors qu’il n’a perçu qu’une partie de la vente, ce qui pose souvent un problème de trésorerie.
La loi prévoit alors un étalement de l’impôt sur la plus-value. Jusqu’à présent, ce dispositif ne concernant que les cessions de micro entreprises (moins de 10 salariés, total de bilan ou chiffre d’affaires inférieurs à 2 millions d’euros). La loi de finances 2019 a remonté ces seuils à 50 salariés et 10 millions d’euros afin de fluidifier le marché de la transmission.
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Apport-cession : modification des conditions de réemploi (article 150-0 B ter du CGI)
Autre alternative pour un chef d’entreprise cédant : l’apport-cession. Ce régime, encadré par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, permet un report d’imposition en cas d’apport des titres à une holding qui se chargera de céder les titres de sa nouvelle filiale avec une imposition souvent plus favorable.
La plus-value réalisée par le chef d’entreprise par l’apport des titres à la holding peut être mise en report d’imposition, à condition que la holding réinvestisse dans les deux ans au moins 60 % du prix de vente dans des activités « économiques » (valeurs mobilières, titres de sociétés à l’IS…). On parle de réemploi d’apport-cession.
La loi de finances 2019 a augmenté cette quote part de réemploi en la passant de 50 % à 60 %, mais a en parallèle élargi les activités éligibles à ce réemploi en incluant notamment les fonds de capital-investissement.
Comment replacer le produit d’une cession d’entreprise ?
À la suite d’une cession d’entreprise, les cédants se retrouvent souvent à la tête d’une importante trésorerie, bien supérieure à ce qu’ils ont pu gérer dans le cadre privé ou professionnel.
Comment placer cette trésorerie ? Que le produit soit encaissé au niveau individuel ou au niveau d’une holding, que l’horizon soit plutôt court (pour faire face aux échéances fiscales) ou très long (pour assurer une rente), les experts Pandat vous proposeront les meilleures solutions de placement obtenues auprès de leur réseau de 80 partenaires.
Du plus sécuritaire au plus dynamique, vous trouverez forcément le produit qui vous convient… Et le service est gratuit, n’hésitez pas !
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