Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

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Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

  • Définition

  • Avantages

  • Caractéristiques

Définition

Définition du PERCO

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un système d’épargne collectif dédié à la retraite permettant aux salariés d’une entreprise, association ou institutionnel, de se constituer une épargne retraite avec l’aide de l’entreprise en complément des pensions versées par les régimes obligatoires.

Pour l’entreprise, les sommes sont déductibles du bénéfice imposable et exonérée de charges patronales sociales.
Pour le salarié, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales.

Peuvent être placés sur le PERCO les sommes issues de la participation, de l’intéressement, de l’abondement, de versements volontaires…

Les sommes peuvent être investies sur un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) dont l’espérance de rendement évolue avec le risque encouru (fonds monétaires, obligataires, actions…)

Les placements se font avec un horizon long terme puisque les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié, sauf cas de déblocage anticipé (acquisition ou remise en état de la résidence principale, invalidité, décès, etc.)

Pour aller plus loin sur le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Ça m'intéresse !

Avantages

Avantages du PERCO

Les PERCO permettent aux entreprises d’offrir un complément de retraite aux salariés en optimisant les charges patronales et salariales.

L’entreprise permet aux salariés de les associés aux résultats de l’entreprise.

Pour les salariés, c’est un dispositif qui leur offre la possibilité de se constituer une épargne complémentaire en vue de leur retraite.

Les sommes placées sont exonérées de charges et ne sont pas imposées.

Le salarié peut faire des versements complémentaires limités. Ces versements, selon les cas, peuvent être abondées par l’entreprise.

Ça m'intéresse !

Caractéristiques

Informations complémentaires

Durée : système mis en place sans limite de durée, chaque versement est bloqué jusqu’à la retraite du salarié. Sauf cas spécifique de retrait anticipé (Achat d’une résidence principale, invalidité, expiration des droits au chômage, etc. ). Le salarié peut choisir de ne pas placer les fonds de sa participation, intéressent sur le PERCO, les sommes seront alors soumises à charge et impôts sur le revenu.

Risque : risque de perte en capital sur les supports de placement

Souscription : Toutes les entreprises, associations et institutionnels peuvent mettre en place un PERCO sous les conditions suivantes .

  • Convention ou accord collectif d’entreprise
  • Accord conclu entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives
  • Ratification à la majorité des 2/3 du personnel
  • Accord conclu au sein du Comité d’Entreprise
  • Lorsque l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de négocier avec le personnel (ou en cas d’échec des négociations), le PERCO peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur

Modalités:

Les sommes peuvent être investies dans :

  • l’achat d’actions de l’entreprise ;
  • l’achat de parts dans des fonds communs de placement d’entreprise ;
  • l’achat de SICAV ;
  • l’achat d’actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise.

    Les sommes peuvent également servir à l’augmentation de capital de l’entreprise.

Le PERCO concerne tous les salariés. Néanmoins, l’accord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. Pour les entreprises de moins de 100 salariés, l’employeur peut, lui aussi, bénéficier du PERCO.

Toute entreprise, quelle que soit la taille, pour tous les salariés.

A noter que la mise en place d’un plan de participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Versement complémentaire: le salarié peut verser un complément pouvant atteindre jusqu’à 25% de son salaire annuel brut.

Abondement : l’entreprise peut être en place une politique d’abondement des versements complémentaires du salarié. L’abondement peut aller jusqu’à 300% du versement complémentaire dans une limite 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS qui est de 39 288€ en 2017)

Clôture : Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite du salarié. Au départ à la retraite, le salarié peut toucher.

A son départ à la retraite, le salarié peut décider de toucher les sommes acquises sont forme de rente et / ou de capital.

Le salarié peut bénéficier de déblocage anticipé dans un nombre de cas limité : Achat d’une résidence principale, invalidité, expiration des droits au chômage, …

Ça m'intéresse !

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  • Vous gagnez en efficacité grâce à notre suivi de l’administratif lié à une mise en place
  • Le service Pandat Finance est entièrement gratuit pour vous

Nos clients parlent de nous

« Pandat est avant tout un partenaire qui apporte son expertise financière avec diligence et proximité, tant dans la pertinence de nos recherches de financements que le développement de notre panel d’établissements bancaires. »
« En fait, c’est définitivement l’offre qui a fait la différence. Nous avons obtenu un meilleur taux et surtout des conditions de sortie anticipée très avantageuses. »
« Une bonne idée, un service gagnant/gagnant, des interlocuteurs professionnels, merci Pandat ! »
« Pandat, c’est d’abord une veille concurrentielle gratuite et constante sur les rémunérations des CAT/DAT proposées par les acteurs du marché. Pandat, c’est aussi des équipes professionnelles, réactives et à l’écoute du client. Pandat, c’est finalement un partenaire indispensable pour optimiser ses placements...  »
« Pandat connaît notre activité de bailleur social et notamment les produits de placement que nous avons la capacité d’acquérir et nous propose systématiquement toute opportunité significative susceptible de nous intéresser. C’est un partenaire réactif, proche et accessible dont nous apprécions le professionnalisme. »
« Avec Pandat, nous gagnons vraiment du temps. Leurs partenaires bancaires sont des établissements reconnus et fiables. Globalement, c’est une solution qui va à l’essentiel ! »

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Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un système d’épargne collectif dédié à la retraite permettant aux salariés d’une entreprise, association ou institutionnel, de se constituer une épargne retraite avec l’aide de l’entreprise en complément des pensions versées par les régimes obligatoires.

Pour l’entreprise, les sommes sont déductibles du bénéfice imposable et exonérée de charges patronales sociales.
Pour le salarié, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales.

Peuvent être placés sur le PERCO les sommes issues de la participation, de l’intéressement, de l’abondement, de versements volontaires…

Les sommes peuvent être investies sur un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) dont l’espérance de rendement évolue avec le risque encouru (fonds monétaires, obligataires, actions…)

Les placements se font avec un horizon long terme puisque les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié, sauf cas de déblocage anticipé (acquisition ou remise en état de la résidence principale, invalidité, décès, etc.)

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Avantages du PERCO

Les PERCO permettent aux entreprises d’offrir un complément de retraite aux salariés en optimisant les charges patronales et salariales.

L’entreprise permet aux salariés de les associés aux résultats de l’entreprise.

Pour les salariés, c’est un dispositif qui leur offre la possibilité de se constituer une épargne complémentaire en vue de leur retraite.

Les sommes placées sont exonérées de charges et ne sont pas imposées.

Le salarié peut faire des versements complémentaires limités. Ces versements, selon les cas, peuvent être abondées par l’entreprise.

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Durée : système mis en place sans limite de durée, chaque versement est bloqué jusqu’à la retraite du salarié. Sauf cas spécifique de retrait anticipé (Achat d’une résidence principale, invalidité, expiration des droits au chômage, etc. ). Le salarié peut choisir de ne pas placer les fonds de sa participation, intéressent sur le PERCO, les sommes seront alors soumises à charge et impôts sur le revenu.

Risque : risque de perte en capital sur les supports de placement

Souscription : Toutes les entreprises, associations et institutionnels peuvent mettre en place un PERCO sous les conditions suivantes .

  • Convention ou accord collectif d’entreprise
  • Accord conclu entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives
  • Ratification à la majorité des 2/3 du personnel
  • Accord conclu au sein du Comité d’Entreprise
  • Lorsque l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de négocier avec le personnel (ou en cas d’échec des négociations), le PERCO peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur

Modalités:

Les sommes peuvent être investies dans :

  • l’achat d’actions de l’entreprise ;
  • l’achat de parts dans des fonds communs de placement d’entreprise ;
  • l’achat de SICAV ;
  • l’achat d’actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise.

    Les sommes peuvent également servir à l’augmentation de capital de l’entreprise.

Le PERCO concerne tous les salariés. Néanmoins, l’accord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. Pour les entreprises de moins de 100 salariés, l’employeur peut, lui aussi, bénéficier du PERCO.

Toute entreprise, quelle que soit la taille, pour tous les salariés.

A noter que la mise en place d’un plan de participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Versement complémentaire: le salarié peut verser un complément pouvant atteindre jusqu’à 25% de son salaire annuel brut.

Abondement : l’entreprise peut être en place une politique d’abondement des versements complémentaires du salarié. L’abondement peut aller jusqu’à 300% du versement complémentaire dans une limite 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS qui est de 39 288€ en 2017)

Clôture : Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite du salarié. Au départ à la retraite, le salarié peut toucher.

A son départ à la retraite, le salarié peut décider de toucher les sommes acquises sont forme de rente et / ou de capital.

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« Pandat est avant tout un partenaire qui apporte son expertise financière avec diligence et proximité, tant dans la pertinence de nos recherches de financements que le développement de notre panel d’établissements bancaires. »
« En fait, c’est définitivement l’offre qui a fait la différence. Nous avons obtenu un meilleur taux et surtout des conditions de sortie anticipée très avantageuses. »
« Une bonne idée, un service gagnant/gagnant, des interlocuteurs professionnels, merci Pandat ! »
« Pandat, c’est d’abord une veille concurrentielle gratuite et constante sur les rémunérations des CAT/DAT proposées par les acteurs du marché. Pandat, c’est aussi des équipes professionnelles, réactives et à l’écoute du client. Pandat, c’est finalement un partenaire indispensable pour optimiser ses placements...  »
« Pandat connaît notre activité de bailleur social et notamment les produits de placement que nous avons la capacité d’acquérir et nous propose systématiquement toute opportunité significative susceptible de nous intéresser. C’est un partenaire réactif, proche et accessible dont nous apprécions le professionnalisme. »
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