La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019 a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 3 décembre 2018.
Comme annoncé de longue date, le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et le Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) seront transformés en baisse de charges patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC.
Mais d’autres aspects de la LFSS sont moins connus et pourtant tout aussi intéressants pour les entreprises. C’est le cas de la réforme du forfait social.
Réforme du forfait social : la participation et l’intéressement encouragés
Qu’est-ce que le forfait social ? C’est une contribution de 8 % à 20 % versée par l’employeur, prélevée sur les rémunérations non soumises à cotisations de sécurité sociale : l’intéressement et la participation par exemple.
Pour mémoire, la participation, obligatoire au-delà de 50 salariés, consiste à reverser une part des bénéfices de l’entreprise à chaque salarié, tandis que l’intéressement, facultatif, permet d’associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise selon des conditions définies dans un accord.
En 2019, le forfait social est supprimé pour les versements de primes d’intéressement et de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les PME de 50 à 250 salariés, le forfait social est supprimé sur les versements de primes d’intéressement uniquement, pas sur la participation.
Chef d’entreprise, c’est le moment de vous (ré)intéresser au PEE!
Le plan d’épargne entreprise est un moyen de verser des compléments de rémunération avec un taux de charges sociales réduit et une fiscalité avantageuse pour le salarié.
Les principaux avantages sont (certains de ces avantages sont soumis à plafond) :
- l’intéressement et la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu pour le salarié
- l’entreprise peut compléter les sommes versées ou perçues par le salarié, cet abondement étant exonéré d’impôt sur le revenu
- les revenus et plus-values réalisés par le salarié à l’intérieur du plan sont exonérés d’impôt sur le revenu, à la manière d’un PEA
Mieux : la LFSS 2019 améliore les principales conditions de fonctionnement des PEE (décote plus importante pour l’actionnariat salarié, conditions de sortie assouplies…) et abaisse le forfait social de 20% à 10% sur les abondements.
Qu’il s’agisse d’intéressement, de participation ou d’abondement, la facture sociale des PME baisse pour toutes ces rémunérations complémentaires… ce qui permet aux salariés de percevoir davantage pour un coût équivalent pour l’entreprise.
Qui peut mettre en place un PEE ?
Vous avez la recette pour motiver vos salariés en 2019 avec une facture fiscale et sociale réduite !
Tout employeur (entreprise, association…) peut mettre en place un PEE dès le premier salarié. La mise en place d’un PEE comprend un volet interne à l’entreprise (accord du CE, négociation collective…) et un volet financier (recherche d’un intermédiaire pour la gestion du plan d’épargne).
Faites appel à l’expertise Pandat pour la mise en place de votre PEE !
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